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Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2007-2008, du 4 juillet 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 29.

Application à la rémunération du GAdA aux employés en absorption

1. L'employé de l'Administration générale qui se trouve en situation d'absorption, et dans une position de rémunération égale ou supérieure à 120%, borne maximale du niveau de classification, reçoit un montant sous la forme d'un complément de rémunération unique, non consolidable.

2. Ce montant s'obtient par l'application du pourcentage d'augmentation du tableau de conversion de l'annexe 5, qui est en tout état de cause inférieur aux pourcentages correspondant à des performances égales pour les autres employés. Le pourcentage s'applique au montant de la borne maximale du niveau de classification correspondant.

3. Le pourcentage correspondant n'est appliqué qu'aux collaborateurs en absorption qui obtiennent les niveaux de performance pondérés Exceptionnel et/ou Très bon.

En vigueur depuis le 12/07/2007 · texte original · Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2007-2008, du 4 juillet… (BOPA 2007-07-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 du Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2007-2008, du 4 juillet 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-07-04/reglament-sistema-gestio-avaluacio-acompliment/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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