Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Régime disciplinaire Le régime et la procédure disciplinaires applicables aux membres du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany sont ceux établis par le titre IV de la Loi 8/2005 , des agents de circulation communaux du 21 février.
Art. 42 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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