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← Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007

Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 15.

Accès au Service de la Circulation

1. L'accès au Service de la Circulation se fait par la réussite aux épreuves de sélection organisées par le Commun. Seuls peuvent participer auxdites épreuves les candidats qui remplissent les conditions requises établies par le règlement de la convocation, qui doivent être, outre celles établies à l'article 22 de la Loi, les suivantes :

a) Être âgé de 18 à 40 ans.

b) Être titulaire du titre attestant le diplôme de fin d'études primaires ou de l'enseignement obligatoire.

c) Posséder, au minimum, des connaissances linguistiques du niveau A de catalan.

d) Être titulaire du congé de conduire de la classe B1.

e) Présenter un certificat médical attestant, conformément aux paramètres établis par le Service de Médecine légale et médico-légale, que le candidat ne souffre d'aucune maladie l'empêchant d'assurer l'exercice de ses fonctions.

2. Les candidats doivent réussir les épreuves de sélection, dont le contenu doit être le suivant : Épreuve écrite visant à évaluer les connaissances relatives à la paroisse, aux institutions andorranes et au Code de la circulation. Épreuve orale de langue catalane. Test psychotechnique. Épreuves physiques. Entretien. Le Commun remet, avec le règlement de la convocation, le programme correspondant à l'épreuve écrite ainsi que le contenu de l'épreuve physique.

3. Les candidats sélectionnés pour pourvoir les postes sont auxiliaires du Service de la Circulation et doivent avoir suivi avec succès la formation initiale de niveau paroissial désignée par le Commun dans le règlement de la convocation.

En vigueur depuis le 09/05/2007 · texte original · Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007 (BOPA 2007-05-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-04-16/reglament-intern-servei-circulacio-comu/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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