Règlement d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria du 6 mars 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 20

Recursos

1. Contra l'aprovació definitiva dels polígons d'actuació es pot formular recurs en la forma que estableix el procediment administratiu vigent.

2. La resta d'actes duts a terme durant el període transitori tenen la consideració d'actes de tràmit.

En vigueur depuis le 16/03/2007 jusqu'au 11/06/2009 · texte original · Règlement d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria du 6 mars 2007 (BOPA 2007-03-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 11/06/2009

Source : Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du… (BOPA 2009-06-10)

Comment le citer

Art. 20 du Règlement d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria du 6 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 16/03/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-03-06/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-20?data=2007-03-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.