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Règlement d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria du 6 mars 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 18

Exposició pública Quan el Comú, a proposta de la Comissió de cadastre, valida com a tancat un polígon cadastral, obre un període d'exposició pública publicant-lo al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra on es concedeix un termini d'un mes perquè els titulars dels béns immobles inclosos en el dit polígon puguin presentar les al·legacions que considerin escaients.

En vigueur depuis le 16/03/2007 jusqu'au 11/06/2009 · texte original · Règlement d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria du 6 mars 2007 (BOPA 2007-03-15) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/06/2009

Source : Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du… (BOPA 2009-06-10)

Comment le citer

Art. 18 du Règlement d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria du 6 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur au 16/03/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-03-06/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-18?data=2007-03-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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