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Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Finalitat L'objecte d'aquest reglament és regular la concessió d'ajudes per facilitar l'accés a un habitatge digne, en règim de lloguer, per a les persones a què fa referència l'article següent, que compleixin els requisits establerts per accedir-hi i segueixin el procediment de tramitació.

En vigueur depuis le 21/02/2007 · texte original · Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 (BOPA 2007-02-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-02-15/reglament-concessio-ajudes-facilitar-acces/art-1?data=2007-02-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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