Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
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Disposició transitòria segona
Els obligats tributaris que al moment de l'entrada en vigor d'aquest Reglament compleixin les condicions per la presentació dels informes de revisió, els hauran de presentar, segons correspongui, en la forma i els terminis previstos a aquest efecte.
Disposition transitoire deuxième du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2007.
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