Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
Els obligats tributaris que realitzaven activitats subjectes a l'impost indirecte sobre la prestació de serveis empresarials i professionals durant l'any 2006 i que es consideren exemptes a partir de l'1 de gener del 2007, no han de tramitar la sol·licitud d'exempció al ministeri encarregat de les finances, que s'aplicarà d'ofici.
Disposition transitoire première du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2011.
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