Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Les contribuables qui exerçaient des activités soumises à l'impôt indirect sur la prestation de services d'entreprise et professionnels au cours de l'année 2006 et qui sont considérées comme exonérées à partir du 1er janvier 2007 ne doivent pas présenter de demande d'exonération au ministère chargé des finances, celle-ci étant appliquée d'office.
Disposition transitoire première du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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