Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona
Comunicats tècnics A l'efecte de la gestió i el control de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis empresarials i professionals, de l'impost indirecte sobre la producció interna, i de l'impost indirecte sobre les activitats comercials, el ministeri encarregat de les finances formula comunicats tècnics de compliment obligat per als obligats tributaris.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 11/01/2007.
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