Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

Répercussion des impôts régis par le présent Règlement par des personnes qui n'ont pas la qualité de contribuables

1. Les personnes physiques ou morales qui, en qualité de commerçants, vendent en gros ou au détail des biens importés ou produits sur le territoire d'application de l'impôt sans les soumettre à un processus de transformation, et qui ne sont pas contribuables de l'impôt indirect sur les activités commerciales, doivent acquitter le montant du tribut sur leurs achats en tant que coût supplémentaire de ces achats.

2. Ces personnes doivent répercuter formellement les impôts indirects sur le consommateur final, par l'application du taux d'imposition de l'impôt indirect sur les marchandises ou de l'impôt indirect sur la production interne, selon qu'il s'agit de biens importés ou produits sur le territoire d'application de l'impôt, appliqué au montant net de la contrepartie perçue. À cet effet, le montant total perçu pour la vente comprend ces impôts.

3. Ces personnes ne sont pas tenues de mentionner séparément les impôts sur le reçu, la facture ou le document équivalent, ceux-ci étant réputés compris dans le prix de l'opération. Dans ce cas, la mention « impôts indirects inclus » doit figurer sur le reçu, la facture ou le document équivalent émis par ces personnes.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si un entrepreneur ou professionnel établi en Andorre en fait la demande, ces personnes doivent émettre une facture, un reçu ou un document équivalent détaillant le prix net de l'opération, le taux d'imposition appliqué, le montant de l'impôt ou des impôts répercutés et le prix total de l'opération.