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Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 23

Obligacions formals

1. En les operacions d'importació, les obligacions formals dels obligats tributaris de l'impost indirecte sobre les activitats comercials són les establertes a la normativa vigent de l'impost de mercaderies indirecte.

2. En les operacions de lliurament de béns produïts o elaborats en l'àmbit territorial de l'impost, les obligacions formals dels obligats tributaris de l'impost indirecte sobre les activitats comercials són les mateixes que les establertes per l'impost indirecte sobre la producció interna.

En vigueur depuis le 11/01/2007 · texte original · Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur… (BOPA 2007-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt sur les activités commerciales, du 3 janvier 2007, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-01-03/reglament-impost-indirecte-prestacio-serveis/art-23?data=2011-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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