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← Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006

Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Annexe 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Annexe VI.

Modèle I. Déclaration de conformité pour un usager majeur M./Mme.......................................................................................................................

Né(e) le..........................................., titulaire du passeport/de la carte d'identité n°.............................................. en pleine possession de mes facultés, librement et volontairement ; DÉCLARE ne présenter aucune contre-indication à la réalisation de techniques de décoration corporelle et avoir été dûment informé(e) par le personnel de l'établissement de décoration corporelle dénommé.............................................................................................................. ............................. sur les risques pour la santé pouvant découler de la pratique de ces techniques, ainsi que sur les protocoles de préparation de la zone anatomique où la technique sera réalisée et sur les soins et précautions ultérieurs, et exprime mon consentement à leur réalisation. .......................................................,................de........................de 20....

Signature Modèle II.

Déclaration de conformité pour un usager mineur ou légalement incapable M./Mme....................................................................................................................., Né(e) le..........................................., titulaire du passeport/de la carte d'identité n°.............................................. en qualité de représentant légal du mineur ou de la personne légalement incapable............................................................................................................... ................................. titulaire du passeport/de la carte d'identité n°............................................................................................ en pleine possession de mes facultés, librement et volontairement ; DÉCLARE que la personne que je représente légalement ne présente aucune contre-indication à la réalisation de techniques de décoration corporelle et qu'elle a été dûment informée par le personnel de l'établissement de décoration corporelle dénommé.......................................................... sur les risques pour la santé pouvant découler de la pratique de ces techniques, ainsi que sur les protocoles de préparation de la zone anatomique où la technique sera réalisée et sur les soins et précautions ultérieurs, et exprime mon consentement à leur réalisation. .......................................................,................de........................de 20....

Signature

En vigueur depuis le 18/01/2007 · texte original · Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration… (BOPA 2006-12-27) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Incapacitat legalment» i «persona incapacitada legalment», vinculades a capacitat d'obrar i representació legal, substituïdes per persona que precisa suports per a l'exercici de la capacitat jurídica.
Comment le citer

Annexe 6 du Règlement régissant les conditions hygiéniques et sanitaires des établissements pratiquant des techniques de décoration corporelle (tatouage, micropigmentation ou piercing), du 20 décembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-12-20/reglament-es-regulen-condicions-higinicosanitari/annex-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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