Article 33

Article 33.

Mission et actions de la commission d'arbitrage

1. La mission de la commission d'arbitrage consiste à prendre une décision face à un incident soulevé par un employé de l'Administration générale à l'une quelconque des phases de l'application du système GAdA.

2. La commission d'arbitrage agit en examinant les observations présentées par l'employé concerné, pour autant que celui-ci se trouve dans l'une des situations suivantes :

a) Non-respect des critères et des règles définis dans le système de gestion et d'évaluation de la performance par le collaborateur ou par le gestionnaire de la performance.

b) Désaccord quant aux critères suivis dans l'évaluation de la performance en cas d'arrêts de travail, de disponibilités ou de réductions de la durée du travail.

c) Désaccord quant aux critères suivis dans l'évaluation de la performance en cas de changements de poste de travail au cours d'une même période.

d) Désaccord avec les critères de mesure et/ou les degrés de performance définis dans l'effectif de fixation des objectifs dans des cas non convenus, et/ou constat d'incohérences avec d'autres personnes auxquelles les mêmes objectifs ont été assignés.

e) Changements significatifs de l'activité à réaliser au cours d'une période, sans qu'une révision des objectifs ait été acceptée pendant la phase de suivi.

3. La commission n'examine pas les observations présentées par un employé relatives aux cas suivants :

a) Observation présentée directement à la commission sans avoir suivi la procédure établie aux articles 19, 20 et 21.

b) Désaccord avec l'affectation du gestionnaire de la performance.

c) Désaccord avec les objectifs assignés.

d) Désaccord sur l'évaluation réalisée par les supérieurs (gestionnaire de la performance, supérieur du gestionnaire), pour autant que les règles du système aient été suivies.

e) Désaccord avec les implications en matière de rémunération liées à une note déterminée dans l'évaluation de la performance.