Article 23

Article 23.

Dossiers personnalisés présentant une performance globale « non conforme »

1. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique reçoit tous les dossiers personnalisés des gestionnaires de la performance et analyse statistiquement les résultats obtenus en ce qui concerne la performance globale, de manière globale et spécifique pour chaque département, famille et gestionnaire de la performance.

2. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique, s'il détecte des dossiers personnalisés des gestionnaires de la performance ayant évalué les niveaux de performance globale avec une distorsion considérable, les déclare « non conformes » et en informe le Gouvernement.

3. Les dossiers personnalisés présentant une performance globale « non conforme » sont ceux qui se caractérisent par le fait :

a) Que la note moyenne des évaluations globales des collaborateurs se situe dans l'intervalle Exceptionnel.

b) Que 70% ou plus des collaborateurs se situent dans le même intervalle de performance.

c) Que la note moyenne de l'évaluation des compétences se situe dans l'intervalle Exceptionnel pour plus de 70% des collaborateurs.

4. Une fois les dossiers « non conformes » identifiés et le Gouvernement informé, l'Unité de développement des ressources humaines renvoie les dossiers non conformes et confronte les résultats avec chaque gestionnaire et avec son supérieur immédiat afin de déterminer l'existence d'une éventuelle cause extraordinaire susceptible de justifier les résultats obtenus.

5. Le gestionnaire de la performance doit réviser les résultats et procéder à nouveau au processus d'évaluation au moyen d'un nouvel entretien avec ses collaborateurs. Les nouveaux dossiers révisés sont remis à l'Unité de développement des ressources humaines dans un délai maximal d'un mois civil.

6. Si les résultats de la nouvelle évaluation du gestionnaire n'ont pas changé de manière significative et présentent encore une distorsion considérable, le Secrétariat d'État à la Fonction publique propose au Gouvernement d'appliquer un modèle normalisé et d'adapter la répartition des évaluations au critère général de tendances dans les évaluations qui est établi.