Article 3

Article 3.

Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de 1.335 autorisations.

2. Dans le nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 890 autorisations peut être octroyé à des ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Dans ces cas, en application de l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, la qualification professionnelle doit être justifiée au moyen des documents appropriés, ainsi qu'un salaire en rapport avec cette qualification.

3. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des départs intervenus. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ledit quota et qui ont été radiées de la CASS, en tant qu'assurés cotisants ou en tant qu'ayants droit, pendant deux mois consécutifs.