Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Modalités d'identification Les identifications des biens immeubles s'effectuent sur le terrain et comportent les étapes suivantes :
a) Convocation.
b) Examen de la documentation.
c) Acte d'identification.
d) Bornage des limites.
e) Établissement du procès-verbal d'identification des biens immeubles et signature.
Art. 7 du Règlement du 13-9-2006 d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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