Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Cotitularité Lorsqu'une déclaration est formulée par plusieurs personnes en situation de cotitularité du droit inscrit, celles-ci doivent désigner l'une d'entre elles comme représentant. À défaut, la première personne signataire de la déclaration est réputée être le représentant.
Art. 15 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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