Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Facilités accordées aux bénéficiaires
1. Sauf dans le cas où les marchandises font l'objet de scellements douaniers, l'opérateur peut procéder au déchargement des marchandises. Les seules informations préalables à fournir aux autorités douanières sont celles prévues à l'article 2, paragraphe 2.
2. Les envois scellés ne peuvent être ouverts qu'en présence des agents de la Douane.
3. La convention d'engagement mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, peut prévoir, à la demande du bénéficiaire et dans les conditions et les cas définis par les autorités douanières, l'application des facilités en dehors des jours et des heures d'ouverture légale des bureaux de Douane.
Art. 6 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-07/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.