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Règlement d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 27 avril 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

Marcatge de límits Els límits sobre el terreny s'han de marcar amb estaques o fites provisionals fins al moment de la mesura (aixecament parcel·lari), excepte si els límits ja estan materialitzats físicament sobre el terreny amb elements geogràfics, murs, arbres o fites ja existents que s'hauran de marcar amb pintura. Quan es cregui convenient, s'haurà de fer un croquis en el qual les fites estiguin referides a punts físics del terreny que s'adjuntarà a l'acta.

En vigueur depuis le 11/05/2006 jusqu'au 09/06/2011 · texte original · Règlement d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 27 avril 2006 (BOPA 2006-05-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 09/06/2011

Source : Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 (BOPA 2011-06-08)

Comment le citer

Art. 11 du Règlement d'obtention des données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 27 avril 2006, dans sa rédaction en vigueur au 11/05/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-04-27/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-11?data=2006-05-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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