Article 22

Article 22.

Fautes très graves Constituent des fautes très graves :

a) Le non-respect de l'ordre juridique andorran dans l'exercice des fonctions.

b) Tout comportement ou agissement constitutif d'un délit intentionnel prouvé dans le cadre d'une procédure judiciaire et une fois qu'un jugement définitif a été rendu.

c) Tout acte de prévarication ou de corruption ainsi que le fait de ne pas l'empêcher ou de ne pas le dénoncer.

d) L'insubordination individuelle ou collective envers les autorités ou les supérieurs hiérarchiques dont on relève ou envers des responsables supérieurs.

e) Le refus d'assistance et l'absence d'intervention urgente dans toute situation de fait où l'intervention est obligatoire.

f) La publication ou l'utilisation indue de secrets déclarés officiels par la loi ou qualifiés d'officiels et la violation du secret professionnel.

g) Le fait de causer, par négligence ou par mauvaise foi, des dommages très graves au patrimoine et aux biens de l'Administration communale.

h) La falsification, la soustraction, la simulation ou la destruction de documents du service placés sous sa propre garde ou sous celle de toute autre personne de l'Administration.

i) Le fait de s'enivrer ou de consommer des drogues toxiques, des stupéfiants ou des substances psychotropes pendant le service ou habituellement en dehors de l'horaire de service, ainsi que le fait de refuser, en situation d'anomalie physique ou psychique évidente, de se soumettre aux examens médicaux ou psychologiques pertinents.

j) La récidive dans la commission de fautes graves.