Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 15 mars 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Conditions pour le changement de poste de travail Les autorisations délivrées au titre de ce contingent spécial permettent à leur titulaire de changer de poste de travail, pendant la période de validité de l'autorisation, pourvu qu'il s'agisse d'exercer l'activité professionnelle concernée par ce contingent spécial conformément à l'article 2 du présent Règlement.
Art. 6 du Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 15 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.