Article 3

Article 3.

Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de 400 (quatre cents) autorisations, à condition que l'entreprise justifie un différentiel sur la base du calcul de l'indice suivant : Max.-Min. >

0. Par « Min. », on entend la moyenne des salariés entre le 1/06/2004 et le 30/09/2004. Par « Max. », on entend la moyenne des salariés entre le 1/12/2004 et le 31/03/2005.

2. Afin de justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration pour que celui-ci puisse demander à la CASS les données correspondantes.

3. En application de l'exception prévue aux articles 39 et 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 180 (cent quatre-vingts) autorisations peut être accordé à des ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4. En application de l'article 40, les ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent justifier leur qualification professionnelle au moyen de la documentation appropriée ainsi qu'un salaire en rapport avec cette qualification.