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← Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 2 novembre 2005

Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 2 novembre 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23

Obligacions formals

1. En les operacions d'importació, les obligacions formals dels obligats tributaris de l'impost indirecte sobre les activitats comercials són les establertes a la normativa vigent de l'impost de mercaderies indirecte.

2. En les operacions de lliurament de béns produïts o elaborats en territori andorrà, les obligacions formals dels obligats tributaris de l'impost indirecte sobre les activitats comercials són les establertes a la normativa vigent de l'impost indirecte sobre la producció interna.

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 11/01/2007 · texte original · Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur… (BOPA 2005-11-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/01/2007

Source : Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur… (BOPA 2007-01-10)

Comment le citer

Art. 23 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 2 novembre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-11-02/reglament-impost-indirecte-prestacio-serveis/art-23?data=2006-08-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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