Article 5

Article 5.

Autorisation d'inscription La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin qu'ils l'examinent et la soumettent à l'appréciation de l'organe décisionnel. Si elle est jugée favorable, il est communiqué par écrit à l'entreprise le volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et le paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun. Dans ce cas, une personne ayant le pouvoir de signer au nom de l'entreprise doit se présenter dans les locaux communaux pour : Déposer le paiement qui lui est demandé au moment où elle est informée de la décision de l'organe décisionnel, lequel est calculé conformément à l'article 7 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge de terres de Comallempla. Déposer une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie disposant d'un congé pour opérer dans le pays, conformément à l'article 9 de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge de Comallempla. Déposer une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom de l'entreprise qu'elle représente. Signer un document contractuel avec le Commun par lequel elle s'engage à respecter les dispositions de l'Ordonnance de fonctionnement de la décharge de Comallempla. Ce n'est qu'à partir du moment où l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée qu'elle peut utiliser la décharge de Comallempla.