Article 3

Article 3.

Demande d'inscription Les entreprises qui souhaitent utiliser la décharge de Comallempla doivent présenter la demande correspondante au Service des formalités du Commun, accompagnée des documents suivants :

1. Documentation administrative : Nom de l'entreprise ou de la personne physique. Nom du gérant de l'entreprise. Personne de contact. Adresse. Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment authentifiée) autorisant le demandeur à travailler en tant qu'entreprise de travaux publics. Téléphone ; fax ; adresse électronique.

2. Documentation technique : Liste des véhicules qui transporteront le chargement à la décharge de Comallempla, avec l'indication du modèle, du volume de chargement nominal et de l'immatriculation. Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge de Comallempla. Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers : Chantier. Paroisse. Propriété. Direction des travaux. Volume de terres qu'il est prévu d'apporter à la décharge. Volume de pierres qu'il est prévu d'apporter à la décharge. Période d'utilisation de la décharge. Il n'existe pas de délai pour présenter la demande.