Annexe 6

Annexe VI.

Contreparties pour la prestation de services publics Les contreparties pour la prestation pécuniaire des services analytiques du Laboratoire central de santé publique (LCSP) et la délivrance de certifications vétérinaires par les vétérinaires officiels affectés au service de surveillance et de contrôle des aliments sont réalisées selon le régime suivant :

1. Obligation de paiement

a) Sont tenues au paiement des prix publics toutes les personnes physiques ou morales qui disposent, utilisent ou profitent publiquement ou privativement des prestations d'analyse et de certification vétérinaire officielle.

b) L'obligation de paiement naît au moment où la prestation de services est formellement demandée et où sont effectués la remise et le dépôt correspondants des échantillons dans les locaux du Laboratoire central de santé publique (LCSP).

c) Sont exemptés de l'obligation de paiement les services officiels de l'Administration générale qui disposent, utilisent ou profitent desdites prestations.

2. Montants Le montant à payer correspond au résultat de la somme des prix publics de chaque prestation demandée selon le barème établi au point 4 du présent annexe.

3. Forme et lieu de paiement

a) Le paiement des prestations demandées est une condition indispensable à la réalisation des analyses et à l'obtention des bulletins d'analyse et des certificats vétérinaires officiels correspondants, et il doit être effectué indépendamment des résultats obtenus lors des analyses pratiquées.

b) À cet effet, le paiement des prestations publiques demandées est effectué dans les locaux mêmes du Laboratoire central de santé publique (LCSP), situés C/ dels Escalls, s/n

• Clínica Verge de Meritxell (sous-sol)
• AD700 Escaldes-Engordany, au moyen d'un versement en espèces, d'un chèque ou d'un chèque de compte ou de dépôt bancaire, d'un virement bancaire ou de tout autre document commercial équivalent, conformément aux dispositions de l'article 37 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996.

4. Prix publics

a) Analyse de détection de trichine (échantillon ou groupe d'échantillons appartenant à un même animal) : 10,00 euros

b) Certification vétérinaire officielle (unité) : 5,00 euros

c) Copie de certification vétérinaire officielle (unité) : 2,00 euros

d) Copie de bulletin d'analyse (unité) : 2,00 euros