Règlement sur le contrôle du dopage sportif, du 12 mai 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Observations finales
1. Une fois les preuves visées à l'article précédent administrées, l'instructeur confirme ou rectifie, selon le cas, les chefs d'inculpation et la proposition de décision formulés préalablement.
2. L'écrit de confirmation ou de rectification est communiqué à l'inculpé afin qu'il formule, dans un délai ne dépassant pas cinq jours, les observations qu'il juge utiles.
Art. 21 du Règlement sur le contrôle du dopage sportif, du 12 mai 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-05-12/reglament-control-dopatge-esportiu/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.