Article 12

Article 12.

Réglementation financière (comptabilité et contrôle) Le contenu de l'article 12 est modifié et est rédigé comme suit : Tout en tenant compte du caractère social des crèches, il est établi une cotisation mensuelle qui sera révisée chaque année par le Commun de Sant Julià de Lòria et dont les parents seront informés à l'avance.

La cotisation mensuelle commencera à être payée au moment où l'enfant fréquente la crèche.

L'avis de paiement mensuel sera transmis à l'entité bancaire correspondante et le paiement doit être effectué au cours des 10 premiers jours de chaque mois.

Le rejet de deux avis de paiement consécutifs ou alternés entraîne la résiliation automatique du contrat d'admission signé avec la crèche.

Les frais de rejet seront à la charge du débiteur.

Les tarifs de la crèche seront fixés chaque année dans la réglementation fiscale du Commun de Sant Julià de Lòria, et prévoiront : Pension complète mensuelle, déjeuner et goûter inclus : Demi-pension complète avec déjeuner ou goûter : Pension journalière Les tarifs avec le détail indiqué seront affichés dans un endroit bien visible de la crèche.

Si un enfant commence à fréquenter la crèche avant le 15 du mois en cours, la totalité de la mensualité lui sera facturée.

Toutefois, si l'enfant commence après le 15 du mois, seule la moitié du mois lui sera facturée.

De même, si les familles quittent la crèche pendant un mois, 50% de la cotisation mensuelle leur sera facturée.

Toutefois, si elles s'absentent de la crèche moins d'un mois, elles ne bénéficieront d'aucune réduction.

Il est établi une réduction de 25 % pour le deuxième frère ou sœur de l'enfant déjà inscrit à la crèche.

Cependant, dès lors qu'il ne reste qu'un seul frère ou sœur, celui-ci paiera la totalité de la cotisation mensuelle.