Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

Actualització de la fiança

1. La fiança s'actualitza periòdicament en funció de l'índex de preus de consum.

2. Els gestors privats autoritzats han de modificar la fiança constituïda en un termini no superior a trenta dies a partir de la notificació de la seva actualització.

En vigueur depuis le 04/05/2005 jusqu'au 18/12/2014 · texte original · Règlement des gestionnaires privés de déchets, du 6 avril 2005 (BOPA 2005-04-13) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 18/12/2014

Source : Règlement des gestionnaires de déchets, du 10 décembre 2014 (BOPA 2014-12-17)

Comment le citer

Art. 28 du Règlement des gestionnaires privés de déchets, du 6 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-04-06/reglament-gestors-privats-residus/art-28?data=2005-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.