Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Nombre d'autorisations
1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de 50 (cinquante).
2. Dans la limite du nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 40 (quarante) autorisations d'immigration temporaire peuvent être délivrées conformément à l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration. En application de cet article, le salaire ne pourra être inférieur au salaire moyen du secteur d'activité et de la catégorie socioprofessionnelle correspondante.
Art. 4 du Règlement du contingent spécial d'autorisations temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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