Règlement de protection des habitats aquatiques, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Instruction des demandes
1. Le titulaire de l'ouvrage doit adresser une demande au ministère chargé de l'environnement au moyen du formulaire du Service des formalités du Gouvernement. La demande doit être accompagnée de deux exemplaires de la documentation technique.
2. Tous les documents doivent être signés par le demandeur, par le propriétaire des terrains sur lesquels les travaux doivent être réalisés s'il s'agit d'une personne différente du demandeur, et par les techniciens rédacteurs des rapports.
Art. 8 du Règlement de protection des habitats aquatiques, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-proteccio-habitats-aquatics/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.