Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Sanctions et procédure de sanction

1. La réalisation sans autorisation de travaux régis par le présent Règlement constitue une infraction et entraîne l'imposition des sanctions prévues par la Loi sur la pêche et la gestion du milieu aquatique.

2. Pour l'imposition des sanctions, le dossier de sanction doit être instruit conformément aux dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction en vigueur.

En vigueur depuis le 04/04/2005 · texte original · Règlement de protection des habitats aquatiques, du 2 mars 2005 (BOPA 2005-03-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 du Règlement de protection des habitats aquatiques, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-proteccio-habitats-aquatics/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.