Article 19

Article 19.

Procédure de détermination du débit écologique nécessaire

1. Pour déterminer le débit écologique nécessaire, un dossier administratif doit être instruit conformément aux normes du Code de l'Administration et au présent Règlement.

2. Le Gouvernement est l'organe compétent pour statuer sur le dossier administratif et fixer le débit écologique nécessaire.

3. Les décisions qui fixent les débits écologiques nécessaires sont notifiées à la personne intéressée dans la forme prévue par le Code de l'Administration et peuvent faire l'objet des recours que la législation prévoit contre les actes ou décisions de l'Administration.