Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Instal·lacions existents Les instal·lacions existents a l'entrada en vigor del Reglament de protecció dels hàbitats aquàtics han d'assegurar el cabal equivalent a la dècima part del cabal mitjà interanual.

En vigueur depuis le 04/04/2005 · texte original · Règlement de protection des habitats aquatiques, du 2 mars 2005 (BOPA 2005-03-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 du Règlement de protection des habitats aquatiques, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-proteccio-habitats-aquatics/art-13?data=2005-04-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.