Article 36

Article 36.

Répartition calculée sur la base des marchandises d'importation La méthode de la clé quantitative (marchandises d'importation) est appliquée lorsque les marchandises mises en libre pratique se retrouvent, avec tous leurs composants, dans chacun des produits compensateurs. Pour déterminer si cette méthode est applicable, il n'est pas tenu compte des pertes. La quantité de marchandises d'importation dans le cadre du système du remboursement, qui sont entrées dans la fabrication de chaque produit compensateur, est déterminée en appliquant successivement aux quantités totales des marchandises d'importation un coefficient correspondant au rapport entre les quantités de ces marchandises se retrouvant dans chaque type de produit compensateur et les quantités totales de ces marchandises se retrouvant dans l'ensemble desdits produits compensateurs. La quantité de marchandises d'importation dans le cadre du système du remboursement, qui correspond à la quantité de produits compensateurs et pour laquelle le remboursement partiel ou la réduction partielle peut être demandé, est déterminée en appliquant à la quantité de marchandises d'importation entrées dans la fabrication de ce produit, calculée conformément au troisième alinéa, le coefficient déterminé dans les conditions visées à l'article 35.