Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Principes
1. Lorsque les marchandises d'importation ont été placées sous le régime et ont bénéficié d'une même autorisation, mais sous couvert de plusieurs déclarations, les produits compensateurs qui reçoivent une destination douanière sont considérés comme obtenus à partir des marchandises d'importation placées sous le régime sous couvert des déclarations les plus anciennes.
2. Lorsque le titulaire de l'autorisation apporte la preuve que les produits compensateurs visés au paragraphe 1 ont été obtenus à partir de marchandises d'importation déterminées, le paragraphe 1 ne s'applique pas.
Art. 28 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 02-03-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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