Article 16

Article 16.

Changements de statut douanier

1. Le changement de statut douanier visé à l'article 119, paragraphe 3 du Code, s'effectue, en cas de recours à la compensation par équivalence, pour les marchandises d'importation et pour les marchandises équivalentes, au moment où la déclaration d'apurement est acceptée. Toutefois, lorsque le titulaire de l'autorisation commercialise des marchandises d'importation sous la forme de produits compensateurs sur le marché national avant l'apurement du régime, le changement de statut douanier intervient au moment de ladite commercialisation tant pour les marchandises d'importation que pour les marchandises équivalentes.

2. Le changement de statut douanier visé au paragraphe 1 ne modifie pas l'origine des marchandises exportées.

3. En cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des marchandises en l'état ou de produits compensateurs, la part de marchandises d'importation détruite ou perdue doit être déterminée par référence à la proportion de marchandises d'importation contenue dans les stocks de marchandises de même nature de l'entreprise du titulaire au moment où cette destruction ou perte s'est produite, à moins que le titulaire de l'autorisation n'apporte la preuve de la quantité réelle des marchandises d'importation qui ont été détruites ou perdues.