Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Valeur en douane et coût de l'impôt ou taxe Lorsque le mode de calcul du montant d'un impôt ou taxe ou d'un droit de licence est lié au prix de la marchandise importée, il est présumé, sauf preuve contraire, que le paiement de cet impôt ou taxe ou droit de licence est lié à la marchandise à évaluer. Toutefois, lorsque le montant d'un impôt ou taxe ou d'un droit de licence est calculé indépendamment du prix de la marchandise importée, le paiement de cet impôt ou taxe ou droit de licence peut être lié à la marchandise à évaluer.
Art. 43 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Éléments sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises, approuvé par Décret du 2-3-2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-03-02/reglament-aplicacio-5-2004-codi-5/art-43
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.