Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Révocation de l'autorisation
1. La condition d'intérêt économique d'entreposage, mentionnée à l'article 15, paragraphe 1, est considérée comme n'étant plus remplie lorsque le titulaire demande par écrit la révocation de l'autorisation.
2. L'autorisation peut également être révoquée lorsque les autorités douanières considèrent que l'entrepôt douanier n'est pas utilisé ou n'est pas suffisamment utilisé pour justifier son maintien.
Art. 17 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions communes aux régimes douaniers économiques et l'entrepôt douanier, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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