Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Obligations Sans préjudice de l'article 66 du Code et des dispositions applicables en matière de vente en douane, la personne qui a effectué la déclaration sommaire ou, lorsque cette déclaration n'a pas encore été déposée, les personnes mentionnées à l'article 54, paragraphe 2, du Code, doivent donner suite aux mesures prises par les autorités douanières en application de l'article 63, paragraphe 1, du Code, et doivent prendre en charge les dépenses.
Art. 7 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination douanière, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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