Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
1. Le remboursement ou la réduction des droits à l'importation est subordonné à la présentation par le titulaire de l'autorisation au bureau de contrôle d'une demande, ci-après dénommée demande de remboursement. Cette demande doit être remise en deux exemplaires.
2. Lorsque l'article 8 s'applique, la demande de remboursement ne peut être présentée que par un seul titulaire.
3. Le remboursement ou la réduction s'applique à la totalité du montant des droits à l'importation payés ou comptabilisés au moment de la mise en libre pratique.
Art. 38 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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