Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
La méthode de la clé quantitative (produits compensateurs) s'applique lorsque les opérations de perfectionnement actif donnent lieu à un seul type de produits compensateurs. Dans ce cas, la quantité de marchandises d'importation correspondant à la quantité de produits compensateurs pour laquelle le remboursement ou la réduction peut être demandé est calculée en appliquant aux quantités totales desdites marchandises un coefficient correspondant au rapport entre la quantité de produits compensateurs pour lesquels le remboursement ou la réduction peut être demandé et la quantité totale de produits compensateurs.
Art. 35 du Règlement d'application de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes - Le perfectionnement actif, du 2 mars 2005, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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