Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Els establiments i els serveis que es troben en funcionament en el moment de l'entrada en vigor d'aquest Reglament i que queden inclosos en el seu àmbit d'aplicació, disposen del termini de dos anys per adaptar-se a les seves prescripcions.

En vigueur depuis le 24/12/2004 · texte original · Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 (BOPA 2004-11-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-11-17/reglament-atencio-social-treball-seguretat/dt-1?data=2009-11-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.