Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
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Article 32
Sancions El procediment sancionador és l'establert amb caràcter general i la incoació de l'expedient corresponent va a càrrec de l'òrgan competent per raó de la matèria afectada pels actes o omissions objecte de la infracció.
Art. 32 du Règlement relatif à l'aide sociale, au travail et à la sécurité sociale des personnes handicapées, du 17 novembre 2004, dans sa rédaction en vigueur au 23/02/2011.
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