Article 7

Article 7.

Composition de l'offre d'emploi L'offre d'emploi contient les informations relatives aux postes nécessaires au bon fonctionnement des services, à savoir :

a) Les postes restés non pourvus au cours d'exercices budgétaires antérieurs.

b) Les postes de l'exercice budgétaire de l'année en cours.

c) Les postes qui surviennent à la suite de la perte de la qualité de fonctionnaire.

d) Les postes prévus à la suite d'une retraite volontaire ou obligatoire.

e) Les postes vacants en raison d'un congé sans solde sans réserve de poste pour convenance personnelle.

f) Les postes vacants résultant d'un congé sans solde avec réserve de poste, conformément aux dispositions du point n° 2 de l'article 42 de la Loi de la fonction publique. Les postes vacants ou à pourvoir par un nouvel engagement qui n'ont pas été offerts un an après la survenance de la vacance ou un an après avoir été accordés par la Loi du budget sont supprimés.