Article 22

Article 22.

Absence de documentation Si, à la fin du délai de présentation des demandes, il manque un document requis par les bases, la personne candidate est déclarée « apte à titre provisoire » et peut participer au processus de sélection. Si, à la fin du processus de sélection, la personne a obtenu le poste et n'a pas présenté la documentation requise, le Comité technique de sélection la déclare « non apte » et propose au Gouvernement le candidat classé suivant.