Article 3

Article 3.

Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce quota est déterminé selon la formule suivante : (EMH - EME) x 2 EMH : effectif moyen d'hiver (calculé entre décembre 2003 et mars 2004) EME : effectif moyen d'été (calculé entre juin 2004 et septembre 2004) L'effectif résultant de ce calcul doit être arrondi à l'unité supérieure. Afin de justifier cette donnée, le demandeur doit joindre le certificat correspondant de la CASS.

2. Les hôtels nouvellement créés ou les hôtels qui n'étaient pas ouverts lors de la dernière saison d'hiver doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire dûment justifiés, ainsi que la catégorie professionnelle requise.

3. Afin de justifier ces données, le demandeur doit joindre le certificat correspondant de la CASS.

4. Le nombre maximal global d'autorisations d'immigration temporaire pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota est de 2.000 (deux mille) autorisations.

5. En application de l'exception prévue aux articles 39 et 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans la limite du nombre résultant pour chaque entreprise de l'application de la formule du paragraphe 1 du présent article, il peut être accordé pour chaque entreprise un maximum de 30% à des ressortissants d'autres États qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et dans la limite de 1.000 (mille) autorisations. Dans ces cas, la qualification professionnelle doit être justifiée auprès du service de l'immigration au moyen de la documentation appropriée, ainsi qu'un salaire en rapport avec cette qualification.