Règlement du registre public d'inscription des fichiers de données personnelles, du 01-07-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Registre public d'inscription des fichiers de données personnelles
1. Le registre public d'inscription des fichiers de données personnelles est l'organe de l'agence andorrane de protection des données auquel il incombe de veiller à la publicité des fichiers de données à caractère personnel, afin de rendre possible l'exercice des droits d'information, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles conformément aux dispositions des articles 13 et 22 à 25 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
2. Pour l'accomplissement de cette finalité, le registre public d'inscription des fichiers de données personnelles est configuré comme une entité d'accès public, général et gratuit.
Art. 1 du Règlement du registre public d'inscription des fichiers de données personnelles, du 01-07-2004, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-07-01/reglament-registre-public-inscripcio-fitxers/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.