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Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

L'incompliment de qualsevol de les disposicions establertes en aquest Reglament té la consideració d'infracció de caràcter sanitari greu i és sancionada d'acord amb el que estableix la Llei general de sanitat, del 20 de març de 1989.

En vigueur depuis le 14/07/2004 · texte original · Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004 (BOPA 2004-06-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2004-06-16/reglament-regula-determinats-aspectes-venda/art-10?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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